EDITION: Octobre - Décembre 2017

La nouvelle loi touristique: quel type de location touristique sera légal dans le futur?

Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
Fin juillet 2017, le gouvernement des Baléares a publié dans le BOIB le nouveau règlement sur les locations de vacances. À ce jour, à Ibiza, les propriétaires n’étaient autorisés à offrir en location aux touristes que les maisons individuelles unifamiliales, alors que la location de logements, comme les appartements ou les maisons mitoyennes, stagnait dans une zone grise de légalité, non prévue dans la législation des Baléares. Selon le nouveau cadre juridique, une licence touristique pourra également être obtenue pour les appartements et les maisons mitoyennes, mais seulement dans certains cas, et s’ils répondent à certaines exigences. Les infractions seront sanctionnées par des amendes très sévères.

Cependant, étant donné l’existence d’un moratoire d’un an, on ne saura pas avec certitude les types de logement qui pourront être loués aux touristes qu’à la fin de ce délai accordé au Conseil Insulaire et aux municipalités pour qu’ils puissent décider dans quelles zones seront permises les locations de biens immobiliers. Ce ne sera qu’à ce moment-là, que de nouvelles licences seront accordées. Cela signifie que depuis la fin du mois de juillet, le Consell de Ibiza ne traite plus les demandes de permis de locations touristiques pour les maisons unifamiliales. Et, puisque, à Ibiza, la location touristique d’appartements n’était pas autorisée jusqu’à maintenant, personne ne pourra pas non plus obtenir d’autorisations pour ceux-ci.

Donc, pour le moment, il faut différencier les cas suivants :
Les propriétés déjà enregistrées au Consell qui peuvent continuer à être louées normalement. Les propriétaires de maisons unifamiliales isolées qui ont obtenu une licence touristique du Consell au cours des dernières années ne seront pratiquement pas affectés puisque les changements introduits par la loi sont minimes. Cependant, il existe de nombreuses demandes de licence en attente d’être traitées et approuvées par le Consell et, si, au cours de la procédure, il est découvert que la propriété ne possède pas le certificat d’habitabilité requis ou qu’il comporte des annexes non légalisables, l’approbation pourrait être refusée et la demande serait prescrite rétroactivement.

Sous certaines conditions, dans le futur, les appartements situés dans des immeubles multifamiliaux pourront également être loués. Tout d’abord, il faut attendre pour que les municipalités et le Consell divisent l’île en zones, qu’ils déterminent dans lesquelles d’entre elles des logements pourront être loués pour l’été et combien pourront être offerts. En outre, les constructions devront satisfaire certaines exigences de qualité et d’installations techniques. Il convient de signaler que, dans le cas des communautés de propriétaires, les locations de vacances devront être approuvées par le conseil communautaire. Une autre nouveauté de la loi est que les propriétaires d’un appartement qui l’utilisent comme habitation régulière pourront le louer à des touristes pour un maximum de 60 jours par an.

La loi sur les locations touristiques des îles Baléares rend difficile les locations saisonnières régies la loi sur les baux urbains parce que, d’après celle-ci, l’occupation d’un logement par les locataires pour moins d’un mois est considérée comme un bail touristique. Par conséquent, à l’avenir, chaque propriétaire qui loue une maison pendant moins d’un mois doit avoir un numéro de registre du Consell ou être en mesure de prouver que le séjour de ses locataires est dû à d’autres fins que les vacances. Bien que le bail de vacances soit créé conformément à la LAU, le propriétaire ne pourra pas proposer de logements via des portails tels que Airbnb ou Homeaway. Sinon, il enfreindra des amendes allant jusqu’à 40 000 euros et, en outre, les autorités pourront ordonner la cessation temporaire de ses activités. Les amendes pourront aller jusqu’à 4 000 euros pour infractions mineures et de 4 001 à 40 000 euros pour des infractions graves. Pour des infractions très graves, la loi prévoit des amendes allant jusqu’à 400 000 euros. •