EDITION: Août - Octobre 2017

L’impôt sur les successions actuellement en vigueur à Ibiza

Armin Gutschick et Anja Sämann-Gutschick
Il y a plus de deux ans, l’assimilation des non-résidents aux résidents en matière de droits de succession, votée par les législateurs espagnols, suivant la résolution de la Cour européenne du 3 Septembre 2014, fut reçue comme un grand succès. Suite à la modification de la loi sur les droits de succession, à partir du 1er Janvier 2015, en Espagne, les régimes fiscaux spéciaux des différentes autonomies s’appliquent également aux citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre État membre.

Ainsi, depuis 2015, si l’on reçoit en héritage ou donation un bien immobilier situé à Ibiza, l’impôt est régi par le régime fiscal des Baléares bien que le défunt et les héritiers résident dans un autre État membre de l’U.E. Jusqu’en 2016, ceci eut une conséquence agréable puisque les citoyens de l’Union européenne non-résidents sur l’île pouvaient bénéficier du régime fiscal des successions des Baléares et ne payer qu’un 1% s’ils étaient héritiers directs (parents/enfants). En effet, les héritiers au premier degré d’un immeuble sur Ibiza payaient un impôt foncier de seulement 1% de l’héritage, quelle que soit la valeur de celui-ci. Pour les héritiers domiciliés en Suisse, aux États-Unis ou dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne, le fisc continue d’appliquer le taux d’imposition espagnol très élevé, par rapport à celui des îles Baléares. Les cas de successions et les donations des non-résidents en Europe sont traités par l’autorité compétente à Madrid où il faut donc envoyer tous les documents (écrit d’acceptation de l’héritage et preuve du paiement de la taxe) afin qu’il soit révisé bien que soit appliqué le barème de l’impôt des îles Baléares.

Toutefois, ce régime fiscal avantageux a été aboli le 1er Janvier 2016 et a été remplacé par un impôt sur les successions calculé en fonction de la valeur de la chose héritée. Jusqu’à une valeur de 700.000 €
le taux d’imposition de 1% est maintenu mais pour un legs entre 700.000 € et 1.000.000 €, le taux d’imposition passe à 8%, et si la valeur du legs se situe entre un et 2 million d’euros, le taux passe à 11%, si elle se situe entre 2 et 3 millions d’euros, le taux est de 15% et au-delà de de 3 millions d’euros, le taux atteint le 20% de la valeur. Pour un héritage de 1 million d’euros, la charge fiscale à supporter par l’héritier équivaut, après déduction du montant exonéré, à environ 30.000 €.

Le règlement de l’impôt sur les successions est également applicable aux donations de biens immobiliers situés à Ibiza. Les donations entre parents directs (enfants/parents) sont imposées aux Baléares de 7%. À Ibiza, existe un concept juridique spécial, le « pacte successoral »
qui permet de ne payer que l’impôt de 1% seulement, ce qui fait une économie non négligeable de 6% sur l’impôt sur les donations. Cependant, pour que le pacte successoral d’Ibiza soit valable pour les non-résidents, ce concept juridique doit être également institué dans le pays d’origine des parties. Tel est le cas, par exemple, dans le droit civil allemand où les citoyens allemands peuvent bénéficier des avantages de ce pacte de succession d’Ibiza. Cependant, il faut savoir qu’il existe un inconvénient à ces donations : s’il y a une grande différence entre la valeur d’acquisition de la chose donnée et sa valeur au moment de la donation, le donateur devra déclarer des profits et en payer l’impôt. Si, par exemple une propriété a été achetée en 1999 pour un prix déclaré 100.000 € et que sa valeur au moment de la donation est de 500.000 €, le donateur non-résident doit payer 19% d’impôt sur les bénéfices pour ces 400.000 €.

Ce qui n’a pas été prévu dans l’amendement du 1er Janvier 2015 est la situation fiscale précédente à l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans ces cas, s’applique également la législation des Baléares en matière d’impôts sur les successions. Les héritiers peuvent demander, au bureau des impôts de Madrid, le remboursement des sommes versées en trop, mais doivent tenir compte que ce droit prescrit après quatre ans. Un exemple : Le 5 Décembre 2013, un héritier non-résident a payé en remplissant le modèle 650, des impôts pour un montant de 7.500 € pour un patrimoine dont la valeur était 70.000 €. Jusqu’au 5 Décembre 2017 (délai de quatre ans après avoir payé la taxe) l’héritier peut demander à l’Agence fiscale espagnole le remboursement de 6.800 € (7.500 € moins 700 €) plus les intérêts. Pour traiter cette demande, il est plus sûr de se faire conseiller par un conseiller fiscal ou un avocat versé dans le sujet. •