EDITION: Février - Avril 2017

Constructions sur Ibiza : des règles

Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
Le Conseil d’Ibiza a approuvé, fin 2016, des règles plus restrictives en ce qui concerne la construction en sol rustique, modifiant ainsi le Plan Territorial Insulaire (PTI). Déjà, début 2016, était entré en vigueur le décret-loi 1/2016 du gouvernement Baléares qui modifiait la Loi sur le terrain, entre autres, et laissait en suspens l’application des normes existantes. Le gouvernement à Palma fondait cette action sur le fait qu’il y avait urgence dans le but d’éviter des dommages irréversibles. La suspension de certaines dispositions est provisoire et ne reste en vigueur que jusqu'à l’adoption de règlements correspondants définitifs. À cette fin, le gouvernement s’est fixé un délai jusqu'à la fin de 2017.

En janvier 2016, ce décret-loi mettait fin également à Ibiza à l’amnistie existante depuis mars 2014 sur les constructions illégales. Depuis lors, les mairies ne faisaient que gérer le traitement des demandes de constructions présentées avec une documentation complète. Il n’en était pas de même avec les projets de construction en zones naturelles d’intérêt spécial (ANEI) étant donné que pour ces derniers, le décret a un effet rétroactif de trois mois. Cela signifie qu’une demande pour un projet de construction dans une zone ANEI n’était admise que si elle avait été présentée à la mairie, trois mois avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi.

Ainsi, depuis début 2016, ce sont de nouveau les règles antérieures qui s’appliquent à Ibiza : après un certain temps, il ne peut pas être engagé d’actions contre les constructions illégales, mais ce n’est pas pour autant qu’elles deviennent légales. Toutefois, si la propriété est située en zone protégée et a été construite après février 1991, les autorités peuvent intervenir à tout moment et ordonner, le cas échéant, la démolition.

Comme nous l’avons mentionné au début, le 30 novembre 2016, le Conseil d’Ibiza a approuvé les modifications du PTI qui limitent la construction sur terres rurales. L’objectif du règlement, qui a été publié dans le BOIB 1er décembre 2016, est d’en finir avec la spéculation immobilière en milieu rural et de freiner l’urbanisation massive des aires protégées.

Déterminons les points principaux du PTI :

• La surface constructible maximum de maisons unifamiliales en sol rural est réduite à 320 m2, y compris les annexes. Il ne peut être construit plus d’une piscine par logement et la superficie de l’eau ne doit pas dépasser 35 m2.

• Il ne pourra pas être construit de nouveaux logements dans les zones figurant dans « Red Natura 2000 » et ceux qualifiés de sols rustiques protégés d’intérêt pittoresque (SRP-ARIP), zones de prévention des risques d’incendie (SRP-APR) ou sols rustiques communs forestiers (SRC-F).

• Il ne pourra pas être construit sur les parcelles séparées après 1er novembre 2016, sauf s’il s’agit de donations de parents à enfants ou de successions entre membres d’une famille. Il s’agit d’éviter le morcellement des parcelles et l’urbanisation excessive en zone rurale.

• Les clôtures devront être adaptées à l’environnement naturel et ne peuvent avoir plus d’un mètre de haut.

• Tous les nouveaux projets de construction de bâtiments en zone rustique doivent prévoir un réservoir pour l’eau de pluie d’une capacité d’au moins 15 000 litres.

Il n’est pas clair si les modifications de PTI seront appliquées aussi aux projets déjà présentés. Selon la disposition transitoire du règlement, elles ne s’appliquent pas aux demandes de licences de travaux ayant une documentation complète. Cela signifie-t-il que ces documents doivent être considérés suffisants par la mairie lorsque celle-ci envoie l’enregistrement des travaux au Conseil ? Ou est-ce le Conseil qui, avant d’émettre un rapport favorable, décide si le fichier contient la documentation complète ? Il y aura sûrement souvent des doutes dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions, et ceux-ci pourront être clarifiés par l’interprétation de la réglementation légale.