EDITION: Octobre - Décembre 2016

Savez-vous quel régime économique régit votre mariage ?

Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
Lorsque le notaire autorisant l’acte de vente d’une propriété à Ibiza vous demande sous quel régime vous êtes marié, en cas de mariage à l’étranger, et vous mentionne avec des yeux curieux, la communauté des gains, vous pouvez vous sentir tenté d’acquiescer, si, après tout, vous n’êtes pas marié sous le régime de la séparation des biens et que l’expression « société de gains » semble être le terme adéquat. Toutefois, dans la pratique, le régime économique matrimonial est une complication que l’on a tendance à sous-estimer. Il est clair que de nombreux couples mariés depuis longtemps ne savent pas sous quel régime ils sont mariés.
 
Si le mariage n’est pas célébré en Espagne, le régime économique est généralement régi par la Loi de la nationalité des conjoints. Il est à noter que dans l’UE il existe actuellement des initiatives légales visant à renforcer la coopération concernant les régimes économiques matrimoniaux. L’objet du règlement (UE) 2016 / 1103 est de contribuer à une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des résolutions en matière de régime économique matrimoniaux. Ce règlement a été publié dans le quotidien officiel de l’Union européenne et sera applicable par les Etats membres participants à partir du 29 janvier de 2019.
 
En ce qui concerne la situation chez le notaire dont nous parlions au début, il faut préciser les différences entre les régimes économiques matrimoniaux suivants : la séparation des biens et la communauté légale réduite aux acquêts sont les deux types opposés. Sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, tous les actifs acquis par l’un d’entre eux pendant le mariage deviennent communs aux deux conjoints, tandis que dans la séparation de biens chacun des époux conserve la propriété de tous ses biens. En Allemagne, par exemple, ces deux types de régime de patrimoine doivent être établis devant notaire par un contrat de mariage, alors qu’en Espagne, selon les autonomies, ce sont ceux-là qui prévalent en absence de contrat.
 
Un intermédiaire entre ces deux régimes est celui de la participation aux acquêts, qui est celui qui s’applique par défaut en Allemagne. En vertu de ce régime économique, les biens des conjoints sont indépendants et chacun gère les siens. Uniquement en cas de dissolution du mariage par divorce ou par décès, l’époux a le droit de participation à l’augmentation du patrimoine que peut avoir obtenu l’autre pendant le mariage. Selon ce schéma, si l’un des époux contracte des obligations contractuelles, l’autre n’est pas nécessairement responsable de celles-ci.
 
À Ibiza dans le passé, il est arrivé que, lorsque l’un des époux comparaissait devant le notaire pour un contrat de vente exclusivement en son nom propre et affirmait par erreur être marié sous le régime de communauté d’acquêts, le notaire espagnol supposait et faisait enregistrer sur le contrat que les conjoints, le signataire et l’absent, acquerraient la propriété à parts égales. En conséquence, les deux étaient enregistrés comme titulaires au Registre de la propriété.
 
Qui signait le contrat était convaincu d’avoir le contrôle total de la propriété et que, au moment de le vendre, il pourrait aussi comparaître seul que devant le notaire. Cependant, au moment d’officialiser la vente, le notaire précisait qu’il n’était pas l’unique propriétaire du bien et qu’il fallait le consentement de l’autre conjoint. Cette erreur peut avoir des conséquences juridiques désagréables et coûteuses. Si, par exemple se produit un divorce, celui qui a signé, méconnaissant la situation réelle de la propriété, suppose que cela n’affectera pas sa maison à Ibiza, alors qu’il est possible qu’il doive payer un lourd tribut pour obtenir le consentement nécessaire à la vente. Si le consentement est refusé, reste la possibilité d’intenter une action en justice demandant la résiliation de la copropriété. •