EDITION: Juin - Août 2016

Régularisation d’un bien au cadastre et au registre de la propriété

Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
Fin 2012, le gouvernement espagnol décida de mettre à jour les bases de données du cadastre. Les propriétaires de biens immobiliers à Ibiza eurent donc la possibilité d’actualiser les données de leurs propriétés dans le registre sans sanction d’amende. Pour cette raison, cette régularisation cadastrale est aussi appelée « amnistie cadastrale ». Cette régularisation signifie des revenus supplémentaires pour les municipalités où sont situés les bâtiments dont les données sont actualisées, puisque la valeur imposable qui est la base pour le calcul de l’IBI et la valeur ajoutée augmente en proportion.
 
Avant que le gouvernement n’initie le procédé de régularisation, les propriétaires avaient déjà l’obligation d’informer le cadastre dans un délai de 2 mois, de toute modification constructive de leurs propriétés et, ainsi, mettre à jour les données cadastrales. Dans le cas contraire, ils étaient passibles d’une amende pouvant atteindre 6.000 €. Le processus de régularisation n’affecte pas simultanément tout le territoire espagnol, mais se développe plutôt au fur et à mesure que le BOE (Journal officiel) publie les lieux concernés. La régularisation est déjà terminée dans les municipalités de Sant Josep et Sant Antoni alors qu’à Santa Eulària, Sant Joan et Eivissa le processus est encore en cours.

La régularisation peut être demandée par le propriétaire lui-même, autrement, elle sera être engagée d’office par le cadastre et le propriétaire recevra la notification correspondante. Il devra payer une taxe spéciale de 60 € par propriété régularisée, mais aussi l’IBI des quatre années précédentes, calculé sur la base de la valeur cadastrale découlant de la révision. Pour lancer volontairement la procédure, en plus de remplir le modèle 906-N, le propriétaire devra fournir les plans de la propriété et le mémoire de qualités rédigé par un technicien. Seules, les propriétés construites légalement peuvent être régularisées. En règle générale, les bâtiments qui ne sont pas conformes aux normes de construction ne sont pas admis à régularisation. Ceci ne s’applique pas en cas de prescription de la violation des normes de construction, auquel cas existent par conséquent des droits acquis.
 
La régularisation cadastrale n’implique pas le registre de la propriété, cependant, il est conseillé d’enregistrer les surfaces qui jusqu’ici n’étaient pas enregistrés. La rectification des données au Registre consiste en une présentation de déclaration de nouvelle construction. Il s’agit d’enregistrer au registre de la propriété, les bâtiments existants ou les extensions et modifications effectuées sur ladite propriété, par une description détaillée et la valeur de celle-ci. L’inscription consiste en un acte public de déclaration de nouvelle construction devant notaire. La déclaration de construction nouvelle est assujettie à l’impôt sur les actes juridiques documentés, s’élevant à 1,2 % de la valeur indiquée sur l’acte.
 
La déclaration de construction nouvelle a une importance juridique par exemple dans le cas où vous souhaitez inscrire un usufruit sur un bien, chose possible uniquement si le bâtiment en question existe bien au registre de la propriété. Il a également une grande importance pratique lorsqu’il s’agit de financer l’achat d’une propriété avec une hypothèque car, en règle générale, les banques espagnoles n’accordent un crédit que si le bâtiment que vous souhaitez hypothéquer est correctement inscrit au registre foncier.
 
En fin de compte, la régularisation cadastrale fournit à beaucoup de propriétaires de biens immobiliers à Ibiza une excellente occasion de mettre à jour les données au cadastre et au registre la de propriété. •