EDITION: Avril - juin 2016

Les hausses d’impôts aux Baléares pour 2016

Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
En date du 1er janvier, le gouvernement des îles Baléares a augmenté certains impôts. Ces augmentations affecteront l’impôt sur les transferts de propriétés, qu’il faut payer lorsque vous achetez une propriété, l’impôt sur les successions et l’impôt sur le patrimoine, entre autres.
 
L’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) est national, mais ce sont les administrations des communautés autonomes (dans notre cas, les îles Baléares) qui les encaissent. C’est l’acheteur qui doit le payer et il est calculé sur la valeur réelle du bien immeuble. Le taux minimum est toujours de 8%, mais à l’avenir il va progressivement monter jusqu’à 11%.
 
Jusqu’à 400.000 €, le montant imposable sera de à 8%,
400.000 à 600.000 €, 9%,
600.000 à 1.000.000 €, 10%,
et à partir de 1.000.000 € à 11%.
Par exemple, en achetant une propriété à partir d’une valeur de 720.000 € l’acheteur devra payer 62.000 € d’ITP, étant donné que les premiers 400.000 € seront imposables d’un 8% (32.000 €), les 200.000 € suivants d’un 9% (18.000 €) et les 120.000 € restants, d’un 10% (12.000 €).
 
L’impôt sur les constructions neuves, en revanche, n’a pas changé. Si vous achetez une maison neuve directement au promoteur, une TVA de 10% s’applique au lieu de l’ITP. Dans ce cas, il faudra ajouter l’impôt sur les actes juridiques documentés de 1,2%, par conséquent, celui qui achète une maison neuve directement au promoteur devra payer un total de 11,2% d’impôts. Astuce : Dans certaines circonstances, il existe l’alternative de réaliser la transmission par le biais d’une dissolution de biens en copropriété, évitant ainsi le paiement de l’ITP et devant ainsi payer uniquement l’impôt sur les actes juridiques documentés, soit le 1,2% de la valeur réelle.
 
L’Impôt sur les successions grimpe à partir de 2016 pour les héritages d’une valeur supérieure à 700.000 €. Jusqu’ici, les héritiers de premier degré (enfants, parents) qui sont généralement citoyens de l’UE payaient généralement le 1% de la valeur de l’héritage. Le montant exempt de 25.000 € par héritier de premier degré n’a pas changé. À partir de 2016, les cas de succession seront différenciés selon le montant de l’héritage :
 
Jusqu’à 700.000 €, l’impôt est toujours de 1%
De 700.000 € à 1.000.000 €, il est de 8%
A partir de 1.000.000 €, il est de 11%
A partir de 2.000.000 €, il est de 15%
Au-delà de 3.000.000 €, il est 20%
 
Astuce : Il existe l’alternative de transmettre, en vie, les biens aux membres directs de la famille (enfants, parents) par le biais d’une donation imposable d’un 7%. Il n’est pas clair si le pacte de succession d’Ibiza s’applique uniquement aux ressortissants espagnols vivant à Ibiza ou si, se basant sur le nouveau règlement européen sur les successions, il sera également d’efficacité pour les citoyens non-résidents de l’Union européenne (à l’exception de ceux du Royaume-Uni, Irlande et Danemark). À notre avis, il l’a et, par conséquent, s’il existe un Pacte de succession chez les parents de premier degré, l’impôt sur l’héritage à Ibiza n’est donc que de 1%. Par rapport à la donation, cela signifierait une économie d’impôt de 6%. Toutefois, il est essentiel que le cas de figure juridique du pacte de succession soit légalement réglementé dans le pays d’origine des parties.
 
L’impôt sur la fortune est également maintenu en 2016, mais le montant exempt se trouve réduit de 800.000 € à 700.000. Les non-résidents devront le payer pour leur patrimoine immobilier si la valeur dépasse ce montant. Il s’agit d’un impôt progressif avec un taux de 0,2 à 2,5%. Pour l’immobilier, l’impôt sur le patrimoine est déterminé selon la plus élevée des valeurs suivantes : le prix d’achat figurant sur l’acte de vente, la valeur cadastrale ou la valeur fixée par le Trésor Public.
 
Astuce : Une solution de rechange opportune pour ne pas dépasser la somme exonérée de 700.000 € peut être d’acquérir le bien entre plusieurs acheteurs. Si l’achat est financé par un prêt hypothécaire, celui-ci peut être déduit.