EDITION: Décembre - Février 2016

Le nouveau règlement européen sur les successions

Armin Gutschick et Anja Sämann-Gutschick


 


En août 2015, est entré en vigueur le nouveau règlement de successions de l'UE, applicable par tous les États membres sauf le Danemark, le Royaume Uni et l’Irlande. Un de ses aspects les plus importants affectent également les citoyens de l'Union Européenne résidant à Ibiza. Ce groupe de personnes résidant en Espagne doit choisir la loi applicable, et communiquer ce choix dans son testament. Celui qui n'a pas la résidence permanente en Espagne n'y est pas obligé.


 



 


Il est probable que déjà dans le passé, les citoyens de l'UE résidant en Espagne aient eu recours à un notaire ou un avocat pour rédiger un testament contenant des dispositions à respecter après sa mort. Toutefois, cet été, avec l'entrée en vigueur du nouveau règlement de successions de l'UE, un changement fondamental s’est produit : Ce n’est pas le droit des successions du pays d'origine du testateur qui s’applique, mais celui de l'État où se trouve sa « résidence habituelle ». Dans la pratique, la notion de « résidence habituelle » doit être interprétée selon le cas, puisque cela n'est pas juridiquement défini. Si le défunt réside durant les dernières années de sa vie en alternance entre Ibiza et l'Allemagne, le lieu auquel il sera le plus lié sur un plan professionnel ou personnel sera compris comme étant le lieu de résidence. Dans de nombreux cas, les circonstances pointeront vers Ibiza comme « résidence habituelle ». Cela signifie que, dès août, s’appliquent les lois de succession espagnoles, peu importe qu'il y ait un testament ou non.


 



 


En Espagne, il existe une multitude de lois relatives aux successions qui diffèrent selon les territoires et les communautés autonomes. Par conséquent, la Loi des successions héréditaires est très différente en Andalousie, de la Catalogne et des Baléares. De manière générale on peut affirmer que les lois espagnoles disposent que seuls héritent les descendants tandis que les conjoints survivants reçoivent le droit d'usufruit. Toutefois, le droit statutaire d'Ibiza et Formentera dispose que le conjoint survivant n'a pas droit à l'usufruit. Le testateur ne peut disposer librement que d'une partie de ses actifs étant donné que la loi réserve la plupart de l'héritage à certains héritiers, appelés héritiers forcés, dont les droits ne peuvent pas être invalidés, même par un testament.


 


Heureusement, la réglementation européenne de l'héritage permet le choix de la loi applicable, même si vous ne pouvez pas choisir n’importe laquelle. Il doit s’agir d’une loi de succession héréditaire avec laquelle le testateur est clairement lié.


 



 


Que cela signifie-t-il dans la pratique ? Presque tous les citoyens de l'UE résidant à Ibiza devront faire savoir le droit d'héritage choisi dans leur testament s'ils veulent éviter que la loi espagnole ne s'applique lors de la succession.


 


En outre, il faut tenir compte de certains aspects de la nouvelle loi de l'impôt sur la succession espagnole. Le traitement défavorable des non-résidents, en matière d’impôts sur les successions et donations a été légalement aboli en début 2015. Dès lors, ceux qui ne résident pas à Ibiza bénéficient également des avantages fiscaux de la loi des impôts sur héritages et donations si la propriété héritée est située aux îles Baléares. Héritiers du premier degré (enfants, parents) ne paieront qu’une taxe de 1% d’impôt sur les successions et de 7% d’impôt sur les donations. De plus, les héritiers au premier degré qui auraient payé un impôt excessif sur les successions peuvent soumettre une demande de remboursement à l'Agence fiscale compétente à Madrid. •