EDITION: Juin - Août 2015

Changements importants dans la Loi espagnole d’impôt sur les successions

Par Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick
A partir de cette année, il en est fini en Espagne, du traitement défavorable appliqué aux non-résidents en ce qui concerne les impôts sur les successions, et dans bien des cas, les héritiers concernés pourront demander le remboursement du trop payé antérieurement.
 
Il y avait déjà eu quelques changements sur la présente loi au cours des dernières années. Depuis 2007, la plupart des héritiers vivant aux îles Baléares payent à peine d’impôts sur les successions étant donné que le législateur avait introduit une réduction d’un 99 % de cet impôt pour les conjoints et descendants directs. Cependant, seuls les héritiers résidant aux îles Baléares pouvaient bénéficier de cette loi des Baléares. Si l’héritier d’une propriété à Ibiza résidait en Allemagne, par exemple, il recevait un traitement moins favorable que celui qui résidait ici et il arrivait que cet héritier vivant en Allemagne, dût payer des impôts très élevés, tandis que son frère qui vivait à Ibiza ne payait que très peu. Il existait également des avantages fiscaux similaires dans d’autres communautés autonomes. Certains citoyens dénoncèrent cette discrimination devant la Cour européenne de Justice, et celle-ci, par décision du 3 septembre 2014, leur a donné la raison.

 
Avec la loi 26/2014 du 27 novembre, les législateurs espagnols ont entériné les dispositions de cette décision. Dès lors, si les héritiers ou les donataires résident dans l’Union européenne, ils pourront choisir entre la loi de successions de la communauté autonome où se trouve la plus grande partie de la propriété héritée, et celle où le défunt vivait. Il en est de même en cas de donation, où le bénéficiaire pourra aussi choisir la législation fiscale de l’endroit où se trouve la propriété. Avec cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2015, prend fin en Espagne la discrimination des non-résidents sur l’impôt sur les successions et donations.
 
Ainsi, lorsqu’un non-résident hérite d’une propriété à Ibiza, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les héritiers résidant ici.
 
Les héritiers ayant reçu dans le passé proche, ce traitement discriminatoire de non-résidents lors de l’héritage d’une propriété sur les îles Baléares, ont la possibilité de demander la restitution de l’impôt payé en trop. Une demande de restitution, qui doit être adressée à l’Agence fiscale compétente, a toutes les chances d’aboutir s’il ne s’est pas écoulé plus de quatre ans depuis le règlement de l’impôt, quatre ans étant le délai limite de prescription de ce droit à restitution. Toutefois, ledit délai pourrait avoir été interrompu, par exemple, si l’héritier avait présenté une déclaration complémentaire après avoir liquidé l’impôt sur les successions.
 
Pour les héritiers non-résidents ayant payé l’impôt il y a plus de quatre ans, il est par contre, assez difficile d’obtenir le remboursement des montants payés en trop. De nombreux experts en droit estiment que, dans ce cas, l’héritier n’a plus aucun droit à un remboursement, d’autres pensent que l’héritier lésé pourrait demander une indemnisation à l’État espagnol.

 
Il est conseillé de profiter de ce changement important dans la législation espagnole en matière de succession, et de reconsidérer la planification successorale ayant été faite. D’une part, tous les héritiers non-résidents devraient vérifier les déclarations de l’impôt sur les successions qu’ils ont présentées ces dernières années et, en cas affirmatif, demander le remboursement pertinent. En revanche, tous les propriétaires de biens immobiliers en Espagne devraient vérifier que le testament qu’ils auraient pu faire représente la meilleure solution en matière fiscale pour un cas de successions. •