EDITION: Avril - juin 2015

COMMENT RÉCLAMER UNE DETTE EN ESPAGNE

Texto: Armin Gutschick y Anja Sämann-Gutschick

 
En Espagne, il est préférable pour le créancier de tenter de parvenir à un règlement à l’amiable avec le débiteur pour le paiement d’une dette puisque les processus devant les tribunaux tendent à être longs, compliqués et coûteux. Pour cette raison, dans la pratique, 90% des litiges sont résolus hors tribunaux et dans 10% seulement des cas, l’intervention de la justice est nécessaire.
 

 
Dans un premier temps, pour parvenir à un règlement amiable, le créancier peut mettre le débiteur en demeure. Le paiement par le débiteur se requiert par une réclamation envoyée par courrier recommandé ou par fax, un moyen d’envoyer de manière urgente et sécurisée des documents nécessitant une livraison fiable, accordant un délai raisonnable. Si le débiteur n’a pas réglé sa dette au cours de cette période, il devient en retard de paiement.
 
Si une réclamation devant les tribunaux est nécessaire, la Loi de procédure civile (LEC) prévoit une procédure spéciale, l’ordonnance d’injonction de payer, avant d’intenter un procès par la voie ordinaire. Cette procédure simplifiée permet de réclamer les dettes monétaires exécutoires dont le montant ne dépasse pas 30.000 Euros. La condition pour pouvoir utiliser cette voie est qu’il doit s’agir d’une dette exigible. La demande, dans laquelle doit être précisé le montant réclamé, doit être présentée devant le Tribunal correspondant au lieu de résidence et doit être accompagnée de commandes signées par le débiteur, factures, bons de livraison ou autres documents attestant l’existence de la dette.
 
Il n’est pas obligatoire de se rendre à ce jugement d’ordonnance d’injonction de payer représenté par un avocat, toutefois, l’expérience nous enseigne que l’assistance d’un avocat simplifie souvent les formalités pour le créancier, en commençant par la détermination de la juridiction compétente et la formalisation de la requête. Si la demande remplit toutes les conditions, le tribunal  exigera que le débiteur paye sa dette dans les vingt jours ouvrables, ou qu’il formule une opposition.
 

 
Si le débiteur formule une opposition, le problème se résoudra définitivement par un jugement déclaratif, dans le cas contraire, sera dictée d’office une sentence ordonnant l’exécution. Il n’y a aucun recours contre cette résolution. Selon notre expérience, les jugements d’ordonnance d’injonction de paiement sont très efficaces en cas de dettes incontestées. Seul un faible pourcentage d’entre eux débouche sur des procédures ordinaires.
 
Finalement, s’il est nécessaire d’intenter un procès pour récupérer la dette, il ne restera que la voie ordinaire. Tous les documents fondamentaux doivent être présentés en originaux, et l’avocat chargé de l’affaire devra disposer d’un pouvoir de représentation en tribunaux accordé devant un notaire espagnol. La durée du processus varie considérablement entre un tribunal et un autre, même s’ils appartiennent à la même province. Dans tous les cas, il faut bien compter que le processus durera au moins un ou deux ans.
 
Les taxes judiciaires qui avaient été abolies pendant plusieurs années, ont été réimplantées Il y a deux ans pour la plupart des procédures, cependant, récemment, elles ont été à nouveau supprimées pour les personnes physiques (situation en mars 2015).
 
Les honoraires de l’avocat dépendent du litige, les collèges d’avocats fixant des honoraires minimums. En plus du coût de l’avocat s’ajoutent ceux générés par le procureur qui doit, selon la LEC, déposer la demande, et la signer conjointement avec l’avocat. Parmi ses tâches figurent, outre la présentation dans les délais des écrits rédigés par l’avocat, la réception des convocations et des notifications du tribunal.
 
En résumé, on peut dire qu’un créancier devrait essayer de parvenir à un règlement amiable pour recouvrer des créances avant de les réclamer par la voie judiciaire. L’ordonnance d’injonction de payer est valable surtout s’il s’agit de dettes de petits montants dont la revendication devant les tribunaux représenterait un coût excessif. Il est fortement recommandé d’engager les services d’un avocat même dans le cadre d’une ordonnance d’injonction de payer, celui-ci étant familiarisé avec les exigences strictes de ladite demande d’injonction de payer et avec la procédure ordinaire sur laquelle cette demande pourrait éventuellement déboucher.