EDITION: Octobre - Décembre 2014

Héritages – Nouveau règlement européen

Texte: Armin Gutschick et Anja Sämann-Gutschick
L’Union européenne a approuvé un nouveau règlement de successions qui vise à simplifier les cas de successions à composantes internationales et l’unification du droit européen de la succession en matière de compétence et loi applicable.
 
Actuellement, dans de nombreux cas de successions de citoyens de l’UE possédant un patrimoine aux îles Baléares, surtout s’il s’agit d’un bien immobilier, c’est la loi de leur pays d’origine qui s’applique. Selon la nationalité de la personne décédée, la question de qui hérite est résolue conformément à la Loi de leur pays d’origine ou non. Selon le nouveau règlement de succession européen, généralement, la loi applicable sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, le règlement permet que tout citoyen de l’UE puisse  déterminer que la loi applicable à sa succession soit celle de son pays natal et non celui de sa résidence habituelle. Les dispositions de ce règlement s’appliqueront à toutes les successions à partir du 17 août 2015.
 

 
Si un citoyen de l’UE possédant un patrimoine en Espagne meurt avant le 17 août 2015, la loi espagnole s’en remettra à la législation de la patrie de la personne décédée. La législation de nombreux pays prend en charge ce renvoi de compétences, indépendamment  d’où se trouve le patrimoine du défunt et d’où se trouve sa résidence habituelle. Ainsi, s’il s’agit du décès d’un citoyen allemand ayant des biens immobiliers à Ibiza, la succession sera régie par la loi allemande. Si un citoyen de l’UE meurt après le 17 août 2015, en général, la succession sera régie par la loi du pays dans lequel il aura eu sa résidence habituelle. Par exemple, si un ressortissant allemand résidant à Ibiza décède sans avoir fait de testament, la transmission héréditaire de son patrimoine sera régie par la loi espagnole, même, peut-être, par le droit d’Ibiza puisqu’il existe aux Baléares, un règlement particulier sur les successions.
 
Par conséquent, il est recommandé aux étrangers ayant des biens immobiliers à Ibiza de prendre leurs décisions sur leurs successions pour éviter des suites indésirables. Cela signifie que toutes les personnes qui ont leur résidence habituelle à Ibiza ou passent au moins quelques mois par an sur l’île devraient faire examiner leur situation quant au droit de leur succession afin de déterminer dans un testament, la loi qui s’appliquera à leur succession. Actuellement, il est possible de choisir la loi applicable.
 

 
Il faut distinguer entre le droit de successions applicable et le droit fiscal relatif aux successions. Pour les impôts de successions, la résidence habituelle du défunt sur les îles Baléares comme de l’héritier est primordiale. Dans le droit des successions et donations des îles Baléares, l’impôt sur les successions a été presque totalement supprimé pour ceux qui ont une relation étroite avec le défunt. Ainsi, lorsque les héritiers sont les enfants ou le conjoint du défunt, ils bénéficient d’une réduction de 99% sur l’impôt sur les successions. Une des exigences pour la mise en œuvre de la Loi des Baléares sur l’impôt sur les successions et donations est que, au moment de sa mort, le défunt ainsi que l’héritier aient résidé aux îles Baléares pendant au moins cinq ans. Si ce n’est pas le cas, c’est la Loi des impôts sur successions des non-résidents qui s’applique et les héritiers devront payer l’impôt sur les successions à l’Office Central des impôts à Madrid. Pour beaucoup d’héritiers ne résidant pas à Ibiza l’impôt espagnol sur les successions représente un problème, étant très élevé et progressif. Même si l’héritier est parent au premier degré (enfants et conjoint) il ne pourra pas demander un montant exonéré supérieur à 16.000 €.
 
En bref, nous pouvons dire que l’élaboration ou la mise à jour d’un testament permettra dans la majorité des cas, une liquidation de la succession plus facile et moins coûteuse, et évitera aussi les possibles conflits entre héritiers. Si vous optez pour la législation applicable, un héritage à Ibiza pourra être régi par le droit de successions d’un autre État membre de l’Union européenne. Les impôts sur l’héritage, cependant, doivent se régler en Espagne dans tous les cas (soit à Madrid, soit aux îles Baléares). Lorsque vous souhaitez régler une succession, il est toujours recommandé de se faire conseiller par un avocat expert en droit des successions aussi bien étranger qu’espagnol. •