EDITION: Août - Octobre 2014

Amnistie pour les infractions d’urbanisme ?

Texte: Anja Sämann-Gutschick et Armin Gutschick
En mars 2014 fut approuvée la nouvelle loi du sol des Baléares, publiée dans le BOIB nº 043 du 29 du même mois. Cette loi fut ratifiée et implantée par le Consell Insular d’Ibiza. Maintenant c’est aux municipalités d’Ibiza de la ratifier et de l’appliquer.
 
Cette nouvelle loi du sol permet de légaliser les constructions illégales dans un délai de trois ans, pourvu qu’elles remplissent certaines conditions. Ce délai pour obtenir, a posteriori, le permis de construction commencera dès que les municipalités auront ratifié la loi et commenceront à l’appliquer.
 
La légalisation des constructions illégales, une amnistie pour les infractions urbanistiques en quelque sorte, est possible dans les conditions suivantes :
 
• Il doit s’agir d’un bâtiment situé en sol rural et en dehors de l’ordonnance urbanistique et doit avoir été construit sans permis de construction.
• Il ne doit pas avoir été dénoncé au cours des huit dernières années et ne doit avoir aucun dossier disciplinaire ouvert en matière de développement urbain.
• Il ne doit pas être situé dans une zone protégée par la Loi des espaces naturels, ou s’il s’y trouve, sa construction doit dater d’avant 1991.
 
Il est conseillé de compter sur la collaboration d’un architecte compétent pour ce processus de légalisation. La demande de légalisation doit être présentée à la mairie correspondante et soumise au département d’urbanisme de celle-ci. La demande doit être accompagnée des dimensions de ladite construction et d’un mémoire sur les qualités du bâtiment à légaliser. La mairie vérifiera si la propriété est apte à être légalisée et calculera un prix théorique des travaux effectués. Les coûts de la procédure de légalisation dépendent de l’envergure et de la taille de la construction de l’immeuble ou des parties d’une propriété que l’on souhaite légaliser. La licence municipale de travaux qui aurait dû être payée en son temps coûtera environ 5% de la valeur théorique des travaux. En outre, Cette légalisation supposera également une amende dont le montant dépendra de la valeur théorique et du moment du dépôt de la demande (la première année, le montant sera d’un 15% de la valeur de l’immeuble, la deuxième année, d’un 20% et la troisième, d’un 30%).
 
En fin de compte, la nouvelle loi foncière donne aux propriétaires une occasion unique, limitée à trois ans, de légaliser les bâtiments qu’ils ont construits ou agrandis sans le permis de construction pertinent. •