EDITION: Octobre - Décembre 2013

Délai d’expiration de l’impôt espagnol sur les successions?

Texte: Anja Sämann-Gutschick et Armin Gutschick
Pendant des années, il était courant de garder secrète la mort d’un propriétaire étranger et de continuer à payer chaque année les impôts sur ses propriétés et les taxes poubelles correspondantes. Normalement, les autorités espagnoles n’avaient pas connaissance de la mort d’un non-résident, par exemple en Allemagne ou en France et ne réclamaient donc pas l’impôt sur les successions.
 
L’impôt espagnol sur les successions ne peut être réclamé que pendant une durée limitée à quatre ans, qui commence généralement 6 mois après la date du décès, ainsi que dans la pratique, l’impôt expire 4 ans et demi après le décès. Jusqu’au 1er janvier 2003, le bénéficiaire d’un propriétaire étranger décédé pouvait, après cette période de 4 ans, obtenir son héritage exempt d’impôt et enregistrer la propriété à son nom.
 
Depuis le 1er janvier 2003 cette astuce ne pouvait plus être utilisée, une pratique différente s’appliquant aux legs des non-résidents morts à l’étranger : la période légale pour réclamer l’impôt sur les successions ne commençait plus au moment de la mort du propriétaire, mais au moment où l’on notifiait ce décès aux autorités espagnoles, par exemple par un acte notarié de l’acceptation de l’héritage et la présentation du document au registre de la propriété. Attendre que le délai de réclamation de cet impôt sur les droits de succession expire, devenait donc presque impossible.
 

 
Récemment, cependant, et en rapport avec ce sujet de la date d’expiration de l’impôt sur les successions, le Tribunal Administratif Central (TEAC), qui est l’organisme d’audit le plus élevé que les autorités espagnoles reconnaissent en matière d’impôts, a rendu une décision intéressante : que la disposition spéciale de l’article 25.2, qui concerne la date à laquelle les autorités espagnoles prennent connaissance du décès, ne s’applique qu’aux impôts sur les donations, mais non sur l’héritage. Cela signifie que la période légale pour réclamer l’impôt sur les successions commence bien à compter du décès de la personne et non à partir de l’annonce du décès par l’héritier aux autorités espagnoles.
 
Les autorités espagnoles, comme on peut le comprendre, feront appel à cette décision, mais à ce stade, on peut d’ores et déjà avancer que la spéculation sur l’expiration de l’impôt sur les successions est redevenu une bonne tactique. Il n’existe bien sûr aucune garantie, la loi n’étant pas encore complètement claire et c’est pourquoi il existe encore un certain risque résiduel.
 
Reste l’obligation principale de payer l’impôts sur les successions dans les 4 ans et 6 mois. L’héritier de la propriété d’un étranger décédé court donc certainement un risque, bien que tout à fait gérable. Il est important de mentionner que, en vertu de la loi espagnole, l’héritier doit réaliser une déclaration explicite d’acceptation d’héritage, généralement devant un notaire. Une telle déclaration ne pouvant être rédigée en privé que sous certaines conditions seulement. Quand il s’agit de l’héritage d’une propriété, les bureaux du Registre de la propriété à Ibiza demandent une déclaration d’acceptation d’héritage devant notaire afin de pouvoir réaliser les modifications au registre. •