EDITION: Avril - juin 2013

Plus de facilités pour la location touristique de maisons privées

Par Anja Sämann-Gutschick y Armin Gutschick
Une loi approuvée l’été dernier par le Gouvernement Baléares facilite considérablement les locations touristiques de maisons privées. Grâce à celle-ci, les propriétaires de maisons à Ibiza et Formentera qui remplissent les critères prévus par la Loi pourront obtenir plus facilement et rapidement un permis de location touristique de maisons non habitées. L’organisme compétent pour la concession des licences de location touristique est le Conseil Insulaire (Consell Insular).


Les propriétaires peuvent présenter, dès maintenant, les demandes correspondantes au Conseil Insulaire d’Ibiza et, à l’instant, recevront une licence provisoire, c’est-à-dire qu’ils pourront louer leurs maisons immédiatement. Bien entendu, si ultérieurement l’on trouve que les conditions nécessaires pour obtenir l’autorisation ne sont pas remplies et la concession de la licence est refusée, la location touristique ne sera pas permise.

Ci-dessous, les formalités fondamentales pour obtenir une licence:

•    En règle générale, seule pourra être objet de location touristique une maison familiale avec jardin, et en aucun cas un appartement ou un immeuble.

•    Les contrats de location ne pourront être de plus de deux mois, sinon cela ne serait plus considéré comme une location touristique.

• La maison ne doit pas avoir plus de six chambres ou douze locataires, et comme minimum une salle de bains pour trois locataires.

• De plus, le propriétaire de la maison doit garantir certains services au locataire, entre autres par exemple : La maison louée doit être nettoyée régulièrement et fournir des draps et des serviettes de bain. La maison doit avoir un service d’entretien et une personne de contact disponible 24 heures sur 24 pour le locataire.


Avec cette sollicitude, le propriétaire doit présenter une série de documents au « Consell ». En plus de la preuve de propriété (ex : une note du registre actuel), il devra présenter un plan de l’emplacement et des plans de l’intérieur de la maison. De plus, le solliciteur ou le professionnel choisi devra apporter des copies du carnet d’identité et le NIF ou NIE du propriétaire, et la preuve que l’IBI a bien été payé. Si les documents sont incorrects ou incomplets, la licence sera refusée et le permis provisoire annulé.

Bien entendu, il faut payer l’IVA et payer les impôts sur les revenus du loyer. Le taux de l’IVA sur le loyer est de 21%. S’il y a d’autres services ajoutés à la location, ceux-ci peuvent être sujet à un autre type d’IVA.


Il est recommandé de demander conseil à un expert sur le procédé de concession de licences et les conditions exactes, ainsi que sur les impôts à payer.

Ainsi, si vous avez prévu de louer votre maison d’Ibiza à des touristes, pendant l’été 2013, vous feriez bien de commencer les démarches pour obtenir la licence. •