EDITION: Février - Avril 2013

Impôts et paiements : la loi a changé

Texto: Anja Sämann-Gutschick y Armin Gutschick


 

Dans l’un de nos derniers articles, nous traitions des taxes liées à l’immobilier et expliquions les changements importants intervenus dans le cadre de la législation fiscale au cours de l’année 2012. Peu de temps avant la fin de 2012, le gouvernement des Baléares a approuvé de nouvelles modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
 
De plus, fin de 2012, le gouvernement Central de Madrid a adopté une loi pour la lutte contre l’évasion fiscale, très importante dans la vie quotidienne et dont nous parlerons ici.
 
Nous allons expliquer tout d’abord brièvement les changements de la loi fiscale qui sont du plus grand intérêt pour acheteurs et propriétaires de biens immobiliers.
 
L’impôt sur la transmission patrimoniale des habitations et qui avait été augmenté en  2012 augmente de nouveau. Le taux minimal s’élève de 7 à 8% et, selon le prix de vente, peut atteindre jusqu’à 10%. Une personne qui a acheté un logement d’occasion à un prix de 400.000 € va devoir payer une taxe de 8%. Si le prix de vente est supérieur, c’est un 9% qui s’applique jusqu’à une valeur maximum de 600.000 €, et, si ce prix est dépassé, la taxe appliquée sera de 10%. Par exemple, pour l’achat d’une maison pour un prix de 800.000 €, l’acheteur devra effectuer un paiement d’un total de 70.000 € (8,75%) en concept d’impôts sur les transmissions de patrimoine.
 
Il en va de même pour les constructions nouvelles pour lesquelles ce fardeau fiscal a encore augmenté par rapport à l’an dernier. Le taux réduit de TVA de 4% qui s’appliquait aux personnes physiques jusqu’à la fin 2012, est passé à 10% depuis le 1er janvier 2013. A cela, il faut ajouter la taxe sur les actes juridiques documentés, qui est passée de 1 à 1,2%, ce qui signifie qu’une personne physique qui achète une maison neuve directement au promoteur devra payer un impôt de 11,2%.
Outre les hausses de taxes liées à l’achat de biens immobiliers, s’est établi également l’impôt sur les patrimoines de plus de 700.000 €.
 
De cette Loi sur la lutte contre la fraude fiscale, il conviendrait d’en retenir deux mesures d’une importance particulière : l’une est l’obligation de rendre des compte sur les biens situés à l’étranger, l’autre, étant la limitation des paiements en espèces.
 
Les personnes physiques et morales ayant résidence fiscale en Espagne sont tenus de déclarer aux impôts les biens situés à l’étranger dans un délai qui expire le 31 mars 2013. Qui ne respecte pas cette obligation sera passible d’amende.
 



En bref, quiconque est obligé de payer ses impôts en Espagne et est propriétaire de biens immobiliers ou des comptes bancaires à l’étranger doit les déclarer à Hacienda. Par conséquent, si vous avez des doutes quant à l’obligation de déclarer, renseignez-vous dès que possible, pour éviter d’avoir à payer une amende.
 
L’autre mesure qui a un grand impact sur la vie quotidienne est la limitation des paiements en espèces. En règle générale, les paiements en espèces ne sont autorisés que jusqu’à un montant maximum de 2.500 €. Les paiements qui excèdent ce montant doivent être effectuées par virement bancaire ou par carte de crédit. Exception faite pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence fiscale en Espagne, appelées non-résidents, qui peuvent effectuer des paiements en espèces jusqu’à 15.000 €.
 
En cas de non respect de cette limite de paiements en espèces, tant le payeur que le bénéficiaire seront passibles d’amendes d’un montant du 25% de la valeur du paiement en argent comptant. Donc, si par exemple un résident veut acheter des matériaux de construction pour une valeur de 4.000 € et payer en espèces, il est passible d’une amende de 1.000 €.