EDITION: Décembre - Février 2013

Le début de la fin de l’argent noir

Fuente: Agencia Tributaria (artículo 7 de la ley 7/2012) Texto: Sultan Cheema (Doornbos & Cheema)












L’Espagne vient de ratifier une nouvelle loi (article 7 de la loi 7/2012), qui interdit les paiements dépassant la somme de 2.500 € en espèces pour des services professionnels.
 
Toutes les entreprises sont touchées, et les mesures que cette nouvelle loi  inclut  sont :
 
• Interdiction des paiements en espèces de plus de 2.500 € en ce qui concerne les transactions entre  professionnels pour entrepreneurs et autonomes.
• Limitation des paiements en espèces pour les particuliers non résidents jusqu’à concurrence de 15.000 €.
• Si ces limites sont dépassées, payeur et encaisseur seront tenus comme responsables.
• Ces restrictions s’appliquent aux personnes physiques ou morales, mais non aux transactions privées.





Le plan a été conçu par le gouvernement comme une mesure anti-fraude mais aussi pour atténuer le déficit budgétaire, ceci faisant augmenter leurs revenus en concept d’impôt. Les paiements doivent donc maintenant être effectués par carte de crédit ou virement bancaire. Selon les déclarations du président Mariano Rajoy au Congrès, tout celui qui enfreindra cette loi sera passible d’une amende de 25% du montant payé illégalement.
 
Des responsabilités supplémentaires sont également stipulées : obligation de communiquer tous les « comptes, assurances, obligations, revenus ou biens » existant à l’étranger. Le non respect de cette obligation fera encourir une amende d’un minimum de 10.000 €.
Le gouvernement espère ainsi faire rentrer dans les caisses de l’Etat  la somme de 8.200 millions d’euros en taxes qui, d’une autre manière, n’auraient pas été pas payées au cours de l’année 2012.
Sur la question de l’amnistie, le Président a signalé qu’il n’y aurait pas d’amnistie totale, mais que les parties qui font émerger de l’argent paieront une amende de 8% (pour les entreprises) et 10% pour les particuliers. Toutefois, des sources internes du service d’inspecteurs ont déclaré qu’une fois la fraude découverte et l’amende payée, les impôts correspondants  seront tout de même également exigibles au moment de la régularisation.





« Le fait de restreindre les opérations en argent liquide est une bonne mesure contre la fraude », affirme Valentin Pitch du Registre britannique des conseillers sur les impôts (REAF). Ce sera la première fois que des limitations sur les paiements en liquide sont établies en Espagne. Jusqu’ici, la lutte contre la fraude s’était concentrée sur le billet de 500 € tant controversé, celui-ci représentant le 70% de l’argent en circulation. Selon les estimations actuelles, c’est un 30% de l’économie espagnole qui est mue par le marché noir.
 
Cette loi est entrée en vigueur le 19 novembre 2012. Contactez votre conseiller fiscal pour plus d’informations.