EDITION: Octobre - Décembre 2012

LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS AUX LES ÎLES BALÉARES

Texto: Anja Sämann-Gutschick y Armin Gutschick










 
En cas d’héritage, les héritiers n’ont pas d’autre solution que de gérer la partie bureaucratique de la liquidation de cette succession.
 
Contrairement à d’autres systèmes juridiques, le droit espagnol  prévoit l’acceptation explicite de l’héritage. Il est particulièrement important de formaliser cette acceptation devant un notaire dans le cas de biens immobiliers, puisque c’est une condition indispensable pour que les héritiers soient inscrits dans le registre de la propriété. Il est également conseillé d’accepter l’héritage au moyen d’un acte notarié quand cet héritage est  régi par le droit de succession d’un autre pays (par exemple le droit d’héritage allemand) car, en règle générale, cela facilite et accélère le transfert de la propriété de l’immeuble hérité.


 
Pour la déclaration d’acceptation d’héritage, les documents à fournir sont :
 
1. Certificat de décès
Pour certifier la mort du défunt, il faut présenter au notaire le certificat de décès qui, lorsque celui-ci survient à Ibiza, est délivré par le greffe Civil de la commune correspondante sur l’île. Si le défunt est étranger, il faudra également le notifier au consulat pertinent. Si le défunt est décédé à l’étranger, c’est le Registre Civil correspondant dans ce pays qui délivre le certificat de décès. La plupart des registres civils émettent des certificats de décès internationaux, ce qui rend inutile une traduction.
 
2. Attestation de dernières volontés
Il est également obligatoire de présenter un certificat de dernières volontés, celui-ci indiquant si le défunt a enregistré ou non son testament au Registre Général des Actes de Dernière Volonté à Madrid. En Espagne, si le Testament est fait devant un notaire, il le transmet automatiquement à ce registre. Lorsqu’il y a décès, en présentant le certificat de décès, on peut être information si il y a eu un testament, et qui est le notaire qui pourra en délivré une copie. S’il y a absence de testament enregistré, celle ci est également certifiée.
 
3. Testament
S’il existe un testament, selon les informations obtenues du Registre général des actes de dernières volontés, ces dernières volontés seront respectées à condition qu’elles réunissent toutes les exigences légales comme, par exemple, celle de respecter la « Réserve Légale ». La rédaction d’un testament est conseillée lorsqu’on ne veut pas que nos biens soient distribués ainsi que le prévoit la Loi de succession ab intestat. Avant de rédiger un testament, il est recommandé de prendre conseil juridique afin d’éviter d’éventuelles confusions et conflits entre les héritiers. Dans le cas des étrangers, un testament en Espagne simplifie, en règle générale, l’acceptation de l’héritage.
 
4. Déclaration d’héritiers
La déclaration d’héritiers détermine qui sont les héritiers et est nécessaire, surtout quand il y n’a eu aucun Testament. En Espagne, la compétence pour prononcer la déclaration d’héritiers revient généralement au Tribunal qui correspond à la résidence du défunt. Les Étrangers doivent demander la déclaration d’héritiers devant la Cour d’appel correspondante à son pays d’origine, légalisée par l’Apostille de la Haye et doivent la faire traduire par un traducteur assermenté.
 
Si l’héritage est accepté, il faudra respecter le délai de paiement de l’impôt sur les successions. En principe, le temps pour régler cet impôt est de six mois. Les héritiers peuvent demander une prolongation, mais le fait de ne pas payer l’impôt dans les temps impartis, fait courir des intérêts de retard.
 
Cette acceptation de l’héritage  ainsi que la liquidation de l’impôt sur l’héritage dans les délais sont, pour les héritiers, des démarches simplifiées, lorsque le défunt a ses papiers en ordre et facilement accessibles, leur évitant ainsi de longues enquêtes concernant les biens héréditaires. Les documents qui sont d’importance lorsqu’il s’agit d’accepter un héritage, sont, par exemple, les documents sur l’acquisition de biens immobiliers, sur les comptes bancaires et les polices d’assurance-vie.