EDICIÓN: Août - Octobre 2012

Conseils pour l’achat de logement neufs

Texte: Anja Sämann-Gutschick y Armin Gutschick




 
Pour tous ceux qui sont intéressés dans l’achat immobilier en Espagne et particulièrement à Ibiza, acheter un logement neuf directement au promoteur peut être une option avantageuse vu que jusqu’à la fin de l’année le taux de TVA applicable est réduit pour ce type d’acquisitions. Le gouvernement d’Espagne prétend encourager les particuliers à acheter des logements neufs en baissant la TVA de 8 à 4%. La raison de cela est l’offre énorme de logements de nouvelle construction qui existe sur le marché et qui est censée diminuer grâce à cette mesure.
 
Ci-dessous nous indiquerons le plus important à prendre en compte lors de l’achat d’une maison de construction neuve.
 
En premier lieu nous devons nous demander qui est le vendeur. S’il s’agit d’un constructeur, il est conseillé de vérifier la solvabilité de l’entreprise, car si la compagnie de construction fait faillite avant d’accorder l’acte public de vente, les avances que vous aurez payées ne pourront être réclamées que par voie judiciaire, dans le contexte d’une procédure d’insolvabilité.
 
S’il s’agit d’un appartement, il faut savoir si la division horizontale a déjà été effectuée car l’acquisition d’un logement dans un immeuble composé de plusieurs unités n’est possible que si cela est officialisé. En outre, il faut s’assurer que l’acte de construction nouvelle ait été délivré et que le Conseil municipal ait donné le feu vert pour le certificat de fin de travaux.
 
Lorsque vous achetez une maison neuve, un des documents fondamentaux est le certificat d’habitabilité qui est délivré à Ibiza par le « Consell Insulaire ». Il est valable pendant dix ans et sans cela, vous ne pouvez pas obtenir de contrat d’approvisionnement ni d’eau ni d’électricité.
 

 
Celui qui achète un logement de construction nouvelle peut l’exiger au vendeur. Un promoteur ne doit pas effectuer de vente avant d’avoir obtenu ce certificat d’habitabilité et s’il ne l’a pas encore au moment de l’octroi de l’acte de vente, l’acheteur doit le contraindre contractuellement à le présenter dans un délai accordé et à en payer les frais.
 
Pour la connexion à l’électricité et au réseau d’eau, il est nécessaire d’obtenir, en plus du certificat d’habitabilité, les bulletins d’installation qui sont des certificats émis par les installateurs autorisés.
 

 
Aussi et au plus tard au moment de la signature de l’acte public, une assurance décennale doit être prise pour couvrir d’éventuels défauts dans la construction : le vendeur est obligé de la prendre. Cette assurance est valable pendant dix ans. Vous devez également vous assurer qu’il est stipulé par écrit que la taxe sur l’augmentation de la valeur du terrain en milieu urbain, connue comme « Plus value Municipale », doit être payée par le constructeur.
 
Cette TVA réduite s’applique aux achats effectués par des particuliers aux entreprises. Il ne faut pas oublier que, en plus de la TVA, les impôts sur les actes juridiques documentés (1 %) sont déductibles, donc, le total de l’impôt à payer s’élève à 5%. La TVA est acquittée au lieu de la taxe de transmission patrimoniale qui est appliquée à d’autre type de vente et qui suppose au moins le 7% de la valeur déclarée.
 

 
En résumé on peut dire que l’acheteur d’un logement de construction nouvelle doit s’assurer de ce que, dans le contrat, soient stipulées les dépenses dûes à la déclaration de construction nouvelle, s’assurer aussi d’obtenir le certificat d’habitabilité et de bulletins d’installation, et également que la plus value municipale soit à la charge du vendeur. •