EDITION: Juin - Août 2012

Impôts et immobilier aux Iles Baléares

Texte: Anja Sämann-Gutschick et Armin Gutschick




De façon résumée, cet article donne des informations sur les impôts concernant les biens immobiliers et explique les importants changements effectués dans la législation fiscale dans cette année 2012. Aussi bien les acheteurs que les vendeurs de biens immobiliers devront tenir compte de ces changements.
 
I. Impôts concernant l’achat-vente d’un bien immobilier
 
a) L’impôt sur les transferts Patrimoniaux (ITP) et l’Impôt sur la Valeur Ajoutée (IVA).
A l’achat d’un bien, les personnes physiques paient l’ITP (7% jusqu’à maintenant) ou l’IVA (4% jusqu’à la fin de l’année en cours).
L’ITP concerne uniquement l’achat-vente d’immobiliers d’occasion, et l’IVA ceux de l’immobilier neuf, c’est-à-dire, quand on achète directement au promoteur.
 
A partir du 1er mai 2012, aux îles Baléares, l’ITP augmentera sur l’achat-vente des biens d’une valeur supérieure à 300.000 euros. Au lieu des 7% appliqués jusqu’à maintenant, il faudra payer entre 7 et 10%. L’Impôt sur les Transferts Patrimoniaux est un impôt d’Etat, cependant il est perçu par les Communautés Autonomes. C’est l’acheteur qui doit le payer et il est calculé sur la valeur réelle du bien.
 
Depuis le changement de la loi, cette charge se calcule sur la valeur totale du bien transmis, en appliquant des augmentations progressives allant de 7 à 10%.
Jusqu’à 300.000 euros l’impôt sera de: 7%
De 300.001 à 500.000 euros: 8%
De 500.001 à 700.000 euros: 9%
À partir de 700.001 euros: 10%
Par exemple, à l’achat d’un bien d’une valeur de 480.000 euros, il faudra payer un ITP de 7,38%, c’est-à-dire que 300.000 euros seront taxés à 7% et que les 180.000 euros restants à 8%.
 
Par contre, la charge fiscale sur la construction neuve a diminuée depuis l’année dernière. Si l’on achète un logement neuf directement au promoteur, il s’appliquera un taux réduit de 4%. Ce taux réduit sera appliqué au lieu des 8% habituels jusqu’au 31 décembre 2012. A cet impôt il faut ajouter l’impôt sur les actes juridiques documentés qui est de 1%, donc, celui qui achète un logement neuf devra payer actuellement 5% d’impôts
 
b) L’impôt sur les bénéfices patrimoniaux a aussi augmenté au début de l’année 2012.
Une personne physique qui vend un bien immobilier est obligée de payer l’impôt sur les bénéfices.
Le taux appliqué depuis le 1er janvier 2012, pour les résidents, est de 21% sur le bénéfice jusqu’à 6.000 euros, de 25% sur le bénéfice entre 6.001 et 24.000 euros et de 27% à partir de 24.001 euros. Pour les non-résidents, le taux a augmenté de 19 à 21%, sans tenir compte des possibles conventions sur la double imposition.
Il est recommandé de confier le calcul de cette contribution à un expert car il existe une série de dégrèvements, par exemple, dans le cas où le bien immobilier a été acquis avant 1986.
 
c) La plus-value municipale.
Il s’agit d’un impôt sur l’accroissement de la valeur des terrains urbains que rapporte la vente d’un bien immobilier. Selon la loi, c’est le vendeur qui le paye, mais ce peut être aussi l’acheteur si cela est spécifié dans le contrat. Le montant de la plus-value dépend de plusieurs facteurs, entre autres, de la superficie et du temps dont le vendeur a été propriétaire.


II. Impôt sur le revenu
 
a) Résidents en Espagne.
Tous ceux qui résident habituellement en Espagne et ont des revenus réguliers doivent présenter chaque année la déclaration du revenu. Cet impôt est basé sur le total des revenus et la taxe contributive dépend de l’importance de ceux-ci, restant fixée la cote minimum à 24% et la maximum de 52% pour les années 2012 et 2013. Pour les résidents, le délai pour présenter sa déclaration sur le revenu, est cette année du 3 mai au 2 juillet.
 
b) Non résidents.
Les propriétaires de biens immobiliers non-résidents habituellement en Espagne ont aussi l’obligation de présenter annuellement leur déclaration sur le revenu. Si la propriété est destinée uniquement à son propre usage, l’impôt est basé sur un revenu fictif calculé sur la valeur cadastrale. Le délai pour présenter sa déclaration termine le 31 décembre de chaque année.


III. Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI)
 
Chaque propriétaire, qu’il soit résident ou non, a l’obligation de payer chaque année l’impôt sur les biens immobiliers (IBI). Il s’agit d’un impôt de caractère municipal qui se paye chaque année en automne. Sur le justificatif de paiement de l’IBI figurent, en plus de la somme imposée, d’autres données d’intérêt, comme la référence et la valeur cadastrale. •