EDITION: Octobre - Décembre 2011

HÉRITAGES ET TESTAMENTS

Texto: Anja Sämann-Gutschick y Armin Gutschick















Quand quelqu’un achête un bien immobilier à Ibiza, il pense rarement à faire un testament. Cependant, la présence des dernières volontés autorisées par un notaire peut éviter des litiges entre les héritiers.


Dans les successions héréditaires l’on doit se poser la question de quel est l’ordre juridique qui détermine les héritiers. Le droit international espagnol établit que, pour les étrangers, est appliqué l’ordre légal de leur pays d‘origine. Par exemple, si la personne est allemande, la succession sera faite selon le droit allemand. Cependant, il existe aussi des ordres légaux qui permettent d’éxécuter les droits du pays où se trouve la propriété, et ainsi, finalement en Espagne on applique les lois espagnoles.


La question sur quelle législation nous correspond ne se pose pas seulement pour les étrangers, mais aussi pour les citoyens espagnols, car il existe des rêgles différentes suivant les Autonomies et, de plus, des coutumes selon les régions. Donc, la réponse à la question de qui héritera sera différente pour un madrilène que pour un ibicenco, les Baléares ayant leur propre loi de succession et d‘impôts à payer sur celle-ci.






En l’absence de testament valide du défunt, on pratiquera la succession légale, appelée aussi instestat, ainsi, si la personne en cause ne serait pas d’accord avec les droits prévus par la loi, elle devrait faire un testament. Grâce à ce document, le testateur peut disposer, dans les limites fixées par la loi appliquée, qui seront ses héritiers, encore que, en rêgle générale, il ne peut pas priver ses héritiers réservataires de la réserve légale.


Ni les espagnols ni les étrangers propriétaires en Espagne ne sont obligés à faire un testament dans ce pays. Malgré tout, il est recommandé aux propriétaires étrangers qu’ils expriment leurs dernières volontés devant un notaire en Espagne, pour que la transmission des titres de propriété aux héritiers rencontre moins d’obstacles de bureaucratie. En Espagne, les testaments sont notifiés par le notaire autorisé au Registre Central des Dernières Volontés dont le siège est à Madrid. Ainsi est assuré que le testament valide soit le dernier qui ait été remis par la personne en cause.


S‘il n‘y a pas de testament espagnol, une déclaration des héritiers est indispensable. La loi espagnole exige que l’héritier accepte de façon exprimée l‘héritage, ce qui doit se faire par une écriture notariale.


Quant à l‘impôt de successions, L’Etat traite différemment les résidents et les non-résidents. Pour les non-résidents, le taux imposable est élevé et les déductions sont insignifiantes. Par contre, pour les résidents aux îles Baléares, dépendant de certaines conditions, l’impôt sur la succession ne peut être que de 1% sur la valeur de l’héritage. Les héritiers doivent présenter la déclaration de l’impôt de succession à l’Hacienda Publica espagnole (Trésor Public) dans les six mois qui suivent le décès de la personne en cause. Le non accomplissement de cette déclaration dans ce délai sera sanctionné par un intérêt de retard. Il existe des accords de double imposition entre l’Espagne et certains pays qui, cependant, dans beaucoup n’incluent pas les impôts de successions. Ainsi, en rêgle générale, l’obligation fiscale existe en Espagne bien que soit imposés aussi d‘autres impôts de la part de l’autre Etat.


Dans tous les cas, on devrait consulter un professionnel avant de présenter la déclaration correspondante. Les impôts de successions revenants aux non-résidents en Espagne sont dans les plus élevés d’Europe. Pour cette raison, autrefois beaucoup de non-résidents profitaient du fait qu‘en Espagne l‘obligation de payer l’impôt sur la succession devenait caduque au bout de quatre ans et six mois à partir du décès. Actuellement, cette possibilité est pratiquement terminée car le délai de prescription ne commence qu’à partir du moment où l’Etat espagnol ait connaissance du décès. •