EDITION: Octobre - Décember '07

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Manuel Vijande
Depuis le 1º janvier 2007 est entrée en vigueur, dans notre communauté autonome, la loi de réforme de l’impôt sur les successions et donations.Avec cette réforme notre autonomie se joint à plusieurs autres qui avaient légiféré antérieurement d’importantes réductions au sujet de cet impôt, sous la protection des compétences acquises dans le cadre de la loi des Communautés Autonomes.

Dans ce cas, la loi a été sensible à l’important préjudice économique que représentait, jusqu’alors, cet impôt sur les successions dans le noyau familial (ascendants, descendants et conjoint). Dans bien des cas, l’héritage en faveur des enfants ou du conjoint oblige ceux- ci à vendre une partie des biens reçus pour pouvoir payer les impôts.

Si certaines personnes présentent le besoin naturel de doter leurs descendants d’une certaine sécurité économique, ce qui implique des décisions de travail, d’économie et d’accumulation de biens pendant toute leur vie, il parait discutable que l’on puisse exiger aux héritiers le paiement d’un impôt pour jouir des biens de sa famille.




Sans présenter totalement cette réforme, en voici les principales nouveautés.

En premier lieu, on définira les successions comme acquisitions pour cause de décès, ce qui est différent des donations qui supposent des acquisitions lucratives entre vivants.









La norme de l’impôt établit quatre groupes différents de parenté avec le défunt ou le donateur. Les déductions établies sont applicables pour les deux premiers groupes (qui concernent les descendants, ascendants et le conjoint, ainsi que pour les couples stables).

Voici quelques réductions établies:
- Réduction pour l’achat de l’habitation habituelle.
- Réduction pour l’achat de biens déterminés et participations dans des zones de terrains rustiques protégés ou d’intéret agraire.
- Réduction sur les donations monétaires de parents à enfants ou autres descendants pour l’achat de la première habitation habituelle.
- Réduction sur les donations monétaires de parents à enfants ou autres descendants pour la création ou l’achat d’une entreprise individuelle ou une affaire professionnelle.




En guise de résumé, l’impôt pour ces deux groupes de parenté est réduit à 1% pour les successions et à 7% pour les donations. Avec la particularité de la forme de la donation universelle et les pactes de succession régularisés par le Droit Civil des Iles Baléares, que en ayant le caractère de titre successoral, on pourra bénéficier des avantages fiscaux signalés ci-dessus.









En conclusion, on peut affirmer que toute réduction d’impôts est une bonne nouvelle pour tous, et dans ce cas concret qui suppose réduire de façon importante un impôt, qui est difficilement justifiable dans le cadre d’une unité familiale.